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Licenciements prononcés à l'occasion du transfert d'une entité économique autonome pour liquidation judiciaire

Relations individuelles de travail
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Le juge rappelle les règles applicables aux licenciements prononcés à l'occasion du transfert d'une entité économique autonome pour liquidation judiciaire.

Mme X., engagée par M. A., a été licenciée pour motif économique par le liquidateur judiciaire de celui-ci.L'activité a été cédée à une société agissant pour le compte de la société en formation S.La salariée a été engagée par la société N. selon contrat à durée déterminée, rompu pour faute grave.Les sociétés N. et S. ayant le même dirigeant ont été liquidées amiablement. Dans un arrêt du 4 novembre 2010, la cour d'appel de Bordeaux a débouté la salariée de ses demandes formées au titre de la rupture de son contrat de travail à l'égard de la liquidation judiciaire de M. A.Les juges du fond ont retenu que la salariée a été (...)

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