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Le droit de l’employeur de consulter un dossier non identifié comme personnel

Relations individuelles de travail
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Sauf s'ils ont été identifiés comme personnels, les documents et dossiers "papiers" détenus par les salariés dans un bureau de l'entreprise peuvent être consultés par l'employeur hors de leur présence.

Une employée de la SNCF a été radiée des cadres de l'entreprise pour s'être délivré indûment des titres de transport qu'elle remettait à des tiers, après la découverte dans le tiroir de son bureau d'une enveloppe contenant des billets de train promotionnels. Celle-ci a dès lors saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour d'appel d'Amiens, dans un arrêt du 15 décembre 2010, a débouté la salariée de ses demandes. En effet, les juges du fond ont considéré (...)

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