UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Preuve de la durée de travail d'un salarié

Relations individuelles de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le salarié doit fournir des pièces justificatives suffisamment précises quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.

Un ouvrier agricole occasionnel engagé moyennant rémunération a saisi la justice en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein.En appel, le salarié a été débouté de sa demande par la cour d'appel de Montpellier le 27 janvier 2010. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi du salarié le 27 juin 2012. La Haute juridiction judicaire a constaté "que le salarié produisait seulement un décompte récapitulatif établi mois par mois du nombre d'heures qu'il affirmait avoir réalisé et un tableau peu compréhensible ne laissant pas apparaître pour chaque jour (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne

INCOTERMS 2020: évolution ou révolution

Du 18/03/2020 au 18/03/2020

INCOTERMS 2020: évolution ou révolution

Du 23/04/2020 au 23/04/2020

INCOTERMS 2020: évolution ou révolution

Du 22/06/2020 au 22/06/2020

INCOTERMS 2020: évolution ou révolution

Du 17/09/2020 au 17/09/2020

INCOTERMS 2020: évolution ou révolution

Du 18/11/2020 au 18/11/2020

WEBINAR : forfaits-jours en pratique

Du 17/06/2020 au 17/06/2020

WEBINAR : Télétravail

Du 16/09/2020 au 16/09/2020

WEBINAR : Controle du temps de travail & Preuve

Du 18/11/2020 au 18/11/2020

Comment gérer les élus du personnel en 2020 ?

Du 04/03/2020 au 04/03/2020

Webinar : Préparer le bilan des entretiens professionnels

Du 13/03/2020 au 13/03/2020