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Sort des sommes dues par l'employeur en exécution du contrat de travail antérieurement au redressement judiciaire

Relations individuelles de travail
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Les sommes dues par un employeur en exécution du contrat de travail antérieurement au jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire restent soumises, même après l'adoption d'un plan de redressement, qu'il soit par cession ou par continuation, au régime de la procédure collective.

Suite à son licenciement en 2004, M. X. a saisi la juridiction prud'homale afin de le voir déclaré sans cause réelle et sérieuse. Deux ans après, la société est placée en redressement judiciaire. Par un arrêt du 4 juin 2009, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur placé en redressement judiciaire à lui verser des indemnités. La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 4 juillet 2012, elle retient que les sommes dues par un (...)

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