Santé et sécurité au travail - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Absence de document unique d’évaluation des risques : pas de dédommagement sans préjudice

Le salarié ne peut obtenir des dommages-intérêts en raison de l’absence du document unique d’évaluation des risques dans l’entreprise que s'il justifie d’un préjudice. Dans un arrêt du 25 septembre (...)

Dénonciation de faits de harcèlement moral : où commence la diffamation ?

Pour bénéficier de l'immunité pénale, la personne poursuivie du chef de diffamation publique doit avoir réservé la relation des faits de harcèlement sexuel et moral à son employeur ou à des organes chargés de (...)

Risques psychosociaux induits par un PSE : quel juge compétent ?

Relèvent de la compétence du juge administratif les litiges portant sur les risques psychosociaux générés par une réorganisation accompagnée d’un plan de sauvegarde de l'emploi homologué ou validé par (...)

Violation manifestement délibérée par l’employeur de son obligation de sécurité envers les salariés

Il incombe au juge de rechercher, au besoin d’office, l’existence d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi dont la violation est susceptible de permettre la caractérisation (...)

Non-renvoi de QPC : décision de l’inspecteur du travail de soustraire un travailleur à un danger grave et imminent

Le Conseil d'Etat refuse de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la contestation par l’employeur de mesures prises par l’inspection du travail pour soustraire un travailleur à un (...)

Existence d’un risque grave : le CHSCT peut déclencher une expertise

La Cour de cassation confirme que le CHSCT peut déclencher une expertise s'il constate l’existence d’un risque grave. La société E. avait racheté une société exploitant une cuisine centrale à Mornant. A (...)

Validité d’une convention de forfait en jours fondée sur les dispositions de la CCN HCR

La Cour de cassation apporte des précisions quant aux conditions d’application de la loi de sécurisation des forfaits. Un employeur invoquait les dispositions de l’avenant n° 22 du 16 décembre 2014 relatif (...)

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