Santé et sécurité au travail

Refus du médecin du travail de donner son avis sur le poste de reclassement envisagé pour un salarié inapte

Si l'employeur doit prendre en considération, au besoin en les sollicitant, les propositions du médecin du travail en vue du reclassement du salarié déclaré inapte, il lui appartient de tirer les conséquences du (...)

Pas de perturbation de l’entreprise en cas d’absence d’un salarié causée par harcèlement moral

Lorsque l’absence prolongée du salarié est la conséquence du harcèlement moral dont il a été l’objet, l’employeur ne peut se prévaloir de la perturbation que l’absence prolongée du salarié a causé au (...)

Conditions de recours à l’expertise des CHSCT

En l'absence d'une instance temporaire de coordination des différents comités d'hygiène implantés dans les établissements concernés par la mise en œuvre d'un projet important modifiant les conditions de travail, (...)

L’employeur doit justifier de son respect des stipulations de l'accord collectif

Il incombe à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a respecté les stipulations de l'accord collectif destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés soumis au régime du forfait (...)

Harcèlement au travail : le régime probatoire antérieur régit les litiges nés avant la loi de travail de 2016

En matière de harcèlement et avant la loi Travail nº 2016-1088 du 8 août 2016 qui a modifié les termes de l'article L. 1154-1 du code du travail, le salarié devait "établir des faits qui permettent de présumer (...)

Des attestations peuvent servir de preuves contre des faits de harcèlement sexuel

Les attestations de quatre stagiaires de la formation professionnelle peuvent suffire à prouver des faits de harcèlement sexuel à leur encontre. M. Y., engagé au sein du groupe R., exerçant en dernier lieu les (...)

Accident de travail : recours du tiers impliqué contre l’employeur

Sauf faute intentionnelle de l'employeur, le tiers impliqué dans un accident du travail, qui a dû indemniser le salarié, ne peut le poursuivre. Un salarié de la société L., victime d'un accident de travail, (...)

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L'œil de SEB - Février 2019 : Prélévement à la source

Walter Billet conseille Virtuo et ses actionnaires historiques

Clifford Chance conseille AEW

Arsene accompagne l’Office d’Investissement du Régime de Pensions du Canada (OIRPC)

Coblence & associés accompagne les fondateurs d’EVA Group

M&B Avocats : arrivée de Nuria Bové Espinalt en tant qu'associée

UGGC Avocats accompagne le groupe Gemalto

MCH Avocat : Matthieu Kluczynski rejoint le cabinet en tant qu'associé

Jones Day : arrivée de Fabienne Beuzit en tant qu'associée

Fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant : exigences procédurales

L'indivisaire occupant doit payer une indemnité d'occupation

Pas d’atteinte au droit d’instruction en cas d’interdiction d’accès à l’université

Délai de prescription d’une action contre la caution d’une entreprise en difficulté

Refus d'exploitation d’un parc éolien

Impact du prélèvement à la source sur la déclaration de succession

Achats groupés de prestations esthétiques sur internet : concurrence déloyale

Rupture conventionnelle en présence d'un harcèlement moral

Les organisations syndicales doivent respecter une représentation équilibrée entre hommes et femmes

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