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Harcèlement moral au travail par une personne considérée comme prestataire de service

Le harcèlement que fait subir la présidente d’une association, considérée comme un prestataire de service présent de manière habituelle sur le lieu de travail, à un commandant de la compagnie de gendarmerie est (...)

L'employeur qui laisse certains clients fumer dans l'entreprise est-il en faute ?

Un salarié n'est pas fondé à prendre acte de la rupture pour manquement à la réglementation anti-tabac au motif que l'employeur a laissé certains clients fumer dans les locaux de l'entreprise, dès (...)

Accident du travail : la faute de la victime n’est pas forcément exonératoire de responsabilité

La faute de la victime peut être la cause exclusive du dommage à la condition qu'aucun manquement à une règle de sécurité n’ait été relevé de la part d’une autre personne. Une entreprise familiale et (...)

Sécurité des travailleurs : pas de violation du principe ne bis in idem en cas de cumul de responsabilités

En cas d'infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, sont infligées autant d'amendes qu'il y a de travailleurs concernés par l'infraction. En outre, il n'y a pas violation du principe ne bis (...)

Expertise du CHSCT : point de départ du délai de contestation

Dans le cas où le CHSCT a procédé par des délibérations distinctes, le délai de contestation par l'employeur des modalités de mise en œuvre de l’expertise ne court qu’à partir de la délibération les ayant (...)

Amiante : revirement de jurisprudence sur le préjudice d’anxiété

Même s’il n’a pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998, un salarié exposé à l’amiante et ayant, de ce fait, un risque élevé de développer (...)

Contrôle de l'application du droit du travail pour les jeunes travailleurs

Contrôle de l'application du droit du travail, concernant en particulier les jeunes travailleurs âgés d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans. Le décret n° 2019-253 du 27 mars 2019, publié au Journal (...)

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