Urssaf : établissement définitif des créances

Protection sociale / Cotisations
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Les créances de l'Urssaf, qui n'ont pas, au moment de leur déclaration, fait l'objet d'un titre exécutoire, constitué par une contrainte, ne peuvent être admises qu'à titre provisionnel pour leur montant déclaré, à charge pour l'organisme créancier d'établir définitivement sa créance, à peine de forclusion, dans le délai fixé par le tribunal pour l'établissement de la liste des créances déclarées.

Une société a été mise en liquidation judiciaire par un jugement qui a été infirmé par un arrêt prononçant le redressement judiciaire de la société. Un plan de redressement a été arrêté.L'Urssaf de Lorraine a déclaré à la procédure une créance de 8.276,63 € à titre privilégié et 31.212,51 € à titre chirographaire, qui a été admise. La cour d'appel de Metz a admis à titre (...)

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