CJUE : prestations de chômage des employés de maison

Protection sociale / Cotisations
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Employés de maison en Espagne : selon l’avocat général Szpunar, la législation qui les exclut des prestations de chômage alors que ces employés sont presque exclusivement des femmes est contraire au droit de l’Union.

En l’espèce, une employée de maison, affiliée au système spécial de sécurité sociale prévu par la législation espagnole, a demandé une cotisation au titre de la protection contre le risque de chômage afin d’acquérir le droit aux prestations. La trésorerie générale espagnole a rejeté sa demande au motif que la possibilité de cotiser au système spécial en vue d’obtenir une protection contre le risque de chômage est expressément exclue par la législation.L'employée de maison faisait valoir, près le tribunal administratif espagnol, que la législation nationale plaçait (...)

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