Assurance-chômage : deux mesures de la réforme annulées

Protection sociale / Cotisations
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Le Conseil d’Etat annule deux des mesures les plus critiquées de la réforme de l’assurance-chômage, le première portant sur le calcul du salaire journalier de référence dont est déduite l’allocation, la seconde sur l’instauration d’un bonus-malus sur les cotisations chômage des employeurs.

Le Conseil d'Etat a été saisi de demandes d’annulation du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance-chômage. Dans un arrêt rendu le 25 novembre 2020 (requête n° 434920), la Haute juridiction administrative considère que ce décret n’est pas illégal. Toutefois, s’agissant de la détermination du salaire journalier de référence (SJR), le Conseil d’Etat retient que "du fait des règles qui ont été retenues, le montant du salaire journalier de référence peut (...)

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