Convention assurance chômage : publication de l'avenant n° 1 du 17 janvier 2018 au règlement général

Protection sociale / Cotisations
Outils
TAILLE DU TEXTE

Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 1 du 17 janvier 2018 au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage.

Un arrêté du 3 mai 2018, publié au Journal officiel du 18 mai 2018, rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 1 du 17 janvier 2018 au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage. L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est délivré pour la durée de la validité dudit accord. Cet avenant modifie l'article 2 du règlement général annexé à la convention comme suit :"Art. 2. - Sont involontairement privés d'emploi ou assimilés, les salariés dont la cessation du (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNew ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne