Indemnité pour violation du statut protecteur du salarié soumise aux cotisations sociales et d'assurance chômage

Protection sociale / Cotisations
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La Cour de cassation précise que l’indemnité pour violation du statut protecteur est soumise aux cotisations sociales et d'assurance chômage.

A la suite d'un contrôle d’une société portant sur les années 2008 à 2010, l'Urssaf Rhône-Alpes a réintégré dans l'assiette des cotisations, d'une part, l'indemnité pour violation du statut protecteur d'un salarié protégé et, d'autre part, l'indemnité transactionnelle versée à la suite de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par un autre salarié protégé. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. La cour d’appel de Lyon annule le redressement au titre des sommes versées à M. X.Les juges du fond retiennent qu'une somme représentant trente mois de salaire pour réparer l'atteinte au statut protecteur du (...)

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