Limitation du champ d’application de la réduction des cotisations sur les bas salaires

Protection sociale / Cotisations
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Les sommes versées par l'employeur, postérieurement à la rupture du contrat de travail, pour l'exécution d'une clause de non-concurrence n'entrent pas dans le champ d'application de la réduction de cotisations sur les bas salaires.

A la suite d'un contrôle, l'Urssaf a notifié à la société X. un redressement portant notamment sur la remise en cause des réductions de cotisations sur les bas salaires appliquées aux sommes versées à d'anciens salariés au titre de clauses de non-concurrence. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Dans un arrêt du 10 décembre 2015, la cour d'appel de Versailles fait droit à la demande de la société X. Elle retient que la référence au temps de travail effectif ne se présente pas comme une condition d'application de l'article L. 241-13 du (...)

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