Bilans simplifiés d'émissions de GES : projet de décret

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Un projet de décret relatif aux bilans simplifiés d’émissions de gaz à effet de serre est soumis à consultation du public jusqu'au 28 octobre 2021.

L’article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 instaure certaines exigences pour les entreprises bénéficiaires du plan de relance, dont un régime de rapportage simplifié des émissions de gaz à effet de serre. Ce rapportage est différent du dispositif des bilans d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES), à la fois sur le périmètre des obligés et le périmètre des émissions à prendre en compte :- sont concernées uniquement les entreprises non soumises au BEGES, présentant un effectif salarié compris entre 50 et 500 personnes ;- doivent être estimées uniquement les émissions directes produites par (...)

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