Accès à la propriété limitée par le PLU

Urbanisme
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Le plan local d'urbanisme peut limiter le droit d'entrer et de sortir des immeubles et d'accéder librement à leur propriété aux riverains. A ce titre, l'opposition faite par le maire à la construction d'un portail par un administré peut être légale si la sécurité de la circulation sur la voie publique l'exige.

En l'espèce, M.B. a demandé au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté d'un maire par lequel il a fait opposition à une déclaration de travaux portant sur la construction d'un portail donnant sur la voie départementale. Si le tribunal a rejeté sa demande, la cour administrative d'appel a infirmé le jugement et annulé l'arrêté litigieux. La commune a introduit une requête devant le Conseil d'Etat qui, dans une décision du 22 juillet 2021 (requête n° 442334), a (...)

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