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Permis de construire : le délai de recours peut courir malgré une erreur d’affichage

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Une erreur dans les mentions qui doivent obligatoirement figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire ne conduit à faire obstacle au déclenchement du délai de recours que dans le cas où cette erreur est de nature à empêcher les tiers d'apprécier l'importance et la consistance du projet.

Un maire a délivré à la société M. un permis de construire un immeuble d'habitation après avoir décidé de ne pas faire opposition à la déclaration préalable de division de la parcelle concernée par le projet.Les époux B. et C. ont saisi le juge d'une demande d'annulation du permis de construire pour excès de pouvoir. Dans un arrêt du16 octobre 2019, le Conseil d'Etat rappelle qu'en imposant que figurent sur le panneau d'affichage du permis de construire diverses informations sur les caractéristiques de la (...)

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