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Cahier des charges de lotissement : peut-on neutraliser une clause restrictive ?

Urbanisme
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La mention relative au nombre maximal de lots contenue dans un cahier des charges approuvé d'un lotissement constitue une règle d'urbanisme susceptible d'être frappée de caducité en application de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme.

Le tribunal administratif de Nantes a sursis à statuer dans une affaire afin de demander l'avis du Conseil d'Etat sur la question suivante : la mention relative au nombre maximal de lots contenue dans un cahier des charges approuvé d'un lotissement constitue-t-elle une règle d'urbanisme susceptible d'être frappée de caducité en application de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme ? Dans un avis du 24 juillet 2019, le Conseil d'Etat rappelle que le Conseil constitutionnel a considéré, dans sa décision 2018-740 QPC du 19 octobre 2018, que les dispositions de l'article L. (...)

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