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Urbanisme : conditions de la subdélégation de l'exercice du droit de priorité

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Publication au JORF d'un décret fixant les conditions de délégation de l'exercice du droit de priorité par les communes et établissements publics de coopération intercommunale titulaires du droit de préemption urbain.

Les communes et établissements publics de coopération intercommunale titulaires du droit de préemption urbain disposent d'un droit de priorité sur les projets de cession d'immeubles appartenant notamment à l'Etat à des sociétés dont il détient la majorité du capital et à certains établissements publics, qu'ils peuvent déléguer dans certaines conditions. En particulier, ce droit de priorité peut être délégué, pour l'acquisition de terrains de l'Etat, de ses établissements publics et des sociétés de foncier solidaire pouvant faire l'objet d'une décote, à certains organismes (...)

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