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Qui est responsable en cas de procédure irrégulière en matière d'enquête publique et comment régulariser la situation ?

Urbanisme
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Le commissaire-enquêteur qui mène l'enquête publique en vue d'un nouveau plan local d'urbanisme doit être regardé comme exerçant sa mission au titre d'une procédure conduite par la commune. Donc si irrégularité il y a, c'est la commune qui est responsable et c'est au maire de réagir en conséquence.

La délibération d'un conseil municipal approuvant son plan local d'urbanisme a été annulée en raison des irrégularités commises par le commissaire-enquêteur dans l'examen des observations recueillies pendant l'enquête publique ainsi que dans la présentation de ses conclusions. La commune a saisi le préfet d'une demande tendant à la réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison des fautes commises par le commissaire-enquêteur. Dans un arrêt du 13 mars 2019, le Conseil d’Etat rappelle que (...)

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