Code général de la fonction publique : ordonnance

Droit public général
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Publication au JO de l'odonnance portant partie législative du code général de la fonction publique.

Article mis à jour le 6 décembre 2021. L'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique a été présentée au Conseil des ministres du 24 novembre 2021 et publiée au Journal officiel du 5 décembre 2021. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 55 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, est la dernière des ordonnances prévues par cette loi. Les objectifs de la codification sont de simplifier et de renforcer la lisibilité du droit de la fonction publique, en regroupant à droit constant l’ensemble des dispositions législatives et, à terme, réglementaires, applicables (...)

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