Covid-19 : prorogation de la suspension du jour de carence

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

Prorogation de la dérogation temporaire à l'application du jour de carence pour le versement de la rémunération, du traitement et des prestations en espèces au titre des congés de maladie directement en lien avec la Covid-19.

Publié au Journal officiel du 3 avril 2021, le décret n° 2021-385 du 2 avril 2021 prolonge l'application des dispositions qui déterminent les conditions dans lesquelles est mise en œuvre la dérogation temporaire à l'application d'un jour de carence aux congés de maladie directement en lien avec la Covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés. Sont concernés les agents publics civils et militaires et les salariés relevant des dispositions du I de l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.© LegalNews 2021

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.