La demande d'expertise, non interruptive du délai de recours

Droit public général
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La demande adressée à un juge des référés d'ordonner une expertise sur la base de l'article R. 532-1 du code de justice administrative n'a pas pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux dans lequel doivent être présentés les recours pour excès de pouvoir.

Mme B., agent d'un hôpital a été placé en congé de maladie ordinaire par le directeur adjoint des ressources humaines. Saisi par Mme B. le 10 février 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a ordonné le 26 avril 2017 une expertise aux fins, notamment, de vérifier si son état de santé était imputable à l'accident de service dont elle avait été victime en 2010.A la suite de la notification qui lui a été faite du rapport d'expertise, Mme B. a demandé à ce tribunal, le 5 décembre suivant, d'annuler (...)

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