Faire face à l'épidémie de Covid-19 en matière de collectivités territoriales et de logement : dépôt au Sénat

Droit public général
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Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de collectivités territoriales et de logement.

Le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de collectivités territoriales et de logement a été présenté au Conseil des ministres du 13 mai 2020 et déposé le même jour au Sénat. Le texte ratifie les quatre ordonnances suivantes :- l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 ;- l’ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve (...)

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