Diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire : ordonnance

Droit public général
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Publication au JORF d'une ordonnance fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire en sortie de confinement.

L'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire, a été présentée au Conseil des ministres du 13 mai 2020 et publiée au Journal officiel du 14 mai 2020. Afin de favoriser la reprise de l’activité pendant la sortie progressive du confinement dû à l’épidémie de Covid-19, tout en tenant compte de la spécificité de chaque secteur, l’ordonnance précise le terme de la période de référence finalement retenu pour l’application :- des régimes de report de certaines obligations (notamment dans le cadre des procédures civiles et administratives) ;- de prorogation de (...)

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