Prorogation de l'état d'urgence sanitaire : adoption définitive à l'AN

Droit public général
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Le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été adopté définitivement par les députés. Saisi de ce texte, le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision.

Un projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire a été présenté au Conseil des ministres du 2 mai 2020 et déposé au Sénat le même jour. Le projet de loi proroge l’état d’urgence sanitaire en vigueur pour une durée de deux mois, à compter du 24 mai 2020. Il complète les mesures pouvant être prises par le Premier ministre dans la perspective du déconfinement. Il précise les régimes de mise en quarantaine et de placement à l’isolement administratifs en détaillant les conditions dans lesquelles ces mesures peuvent être autorisées par le Premier ministre. Ainsi, la quarantaine ou (...)

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