Agents publics : utilisation des congés accumulés sur le CET

Droit public général
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Utilisation, à compter du 1er mai 2020, des droits à congés accumulés sur un compte épargne-temps à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'un congé de proche aidant ou d'un congé de solidarité familiale.

Publié au Journal officiel du 22 mars 2020, le décret n° 2020-287 du 20 mars 2020 étend à certains agents de la fonction publique de l'Etat la possibilité prévue par les articles 9 du décret du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière et 8 du décret du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale d'utiliser, à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'un congé de solidarité familiale, les droits épargnés sur un compte (...)

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