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Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale : publication de la loi autorisant sa ratification

Droit public général
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La loi n° 2020-43 du 27 janvier 2020 autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales a été publiée au Journal officiel du 28 janvier 2020.© LegalNews 2020Références- Loi n° 2020-43 du 27 janvier 2020 autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2020, n° 0023, 28 janvier - www.legifrance.gouv.frSur le même sujetRatification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale : adoption en 1ère lecture à l'AN - Legalnews, 17 janvier 2020Mots-clésDroit public - Collectivités locales - Collectivités (...)

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