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Référé-provision : nécessité d'une demande préalable

Droit public général
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En l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au paiement d'une somme d'argent est irrecevable.

Un détenu a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision de 2.928,44 € au titre du préjudice financier subi du fait de la méconnaissance par l'administration pénitentiaire des dispositions du code de procédure pénale en matière de rémunération du travail des personnes détenues.Une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Poitiers ayant fait droit à sa demande, le ministre de la Justice s'est pourvu en cassation. Dans un arrêt du 23 (...)

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