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Statut d’autonomie et dispositions institutionnelles en Polynésie française : censure partielle par le Conseil constitutionnel

Droit public général
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Le Conseil constitutionnel a jugé partiellement conforme à la Constitution la loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française et la loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française.

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Premier ministre après l'adoption de la loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française et de la loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française. Dans une décision du 27 juin 2019, le Conseil constitutionnel censure partiellement ces deux lois. - Loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française : L'article 1er de la loi organique ne relève ni d'une des matières que l'article 74 de la Constitution, relatif au statut des (...)

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