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Charges d’un legs accepté par une collectivité territoriale : dépôt au Sénat

Droit public général
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à simplifier la procédure de modification des charges d’un legs accepté par une collectivité territoriale.

Le 14 mai 2019, une proposition de loi visant à simplifier la procédure de modification des charges d’un legs accepté par une collectivité territoriale a été déposée au Sénat. Les auteurs de ce texte constatent que la jurisprudence actuelle du Conseil d’Etat ne permet pas de procéder à la modification des charges d’un legs réalisé au bénéfice d’une personne publique sans respecter la procédure des articles 900-2 à 900-8 du code civil. C'est une procédure très lourde qui s’applique même en cas d’accord du légataire universel,c’est-à-dire en cas d’accord entre l’ensemble des parties présentes. Certaines collectivités (...)

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