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Demande par un fonctionnaire territorial de congé longue durée pour une maladie contractée en service : avis du Conseil d’Etat

Droit public général
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La demande tendant à ce que la maladie soit reconnue comme ayant été contractée dans l'exercice des fonctions doit être présentée par le fonctionnaire dans un délai de quatre ans. Ce délai concerne les fonctionnaires de l'Etat, mais pas les fonctionnaires territoriaux.

Dans un avis du 5 avril 2019, le Conseil d’Etat se prononce sur le délai dont le fonctionnaire territorial dispose pour la présentation d'une demande de congé longue durée à raison d'une maladie contractée en service. Il précise que le décret du 14 mars 1986 a été pris pour l'application des articles 34 et 35 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Ses dispositions, notamment celles de l'article 32, ne s'appliquent qu'aux fonctionnaires régis par cette loi, à savoir les (...)

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