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Mise en cohérence du territoire des intercommunalités : dépôt au Sénat

Droit public général
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Une proposition de loi pour une mise en cohérence du territoire des intercommunalités avec les limites des départements et des régions a été déposée au Sénat.

Le 20 février 2019, une proposition de loi pour une mise en cohérence du territoire des intercommunalités avec les limites des départements et des régions a été déposée au Sénat. L'article 1er prévoit qu'avant toute création ou modification d'un EPCI susceptible de chevaucher des limites départementales, celles-ci doivent être préalablement rectifiées en conséquence. L'article 2 concerne les EPCI existants dont le territoire s'étend sur plusieurs départements. Il organise la rectification des limites départementales et régionales afin de supprimer tout chevauchement. L'article 3 comporte divers ajustements de forme.© LegalNews (...)

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