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Compétences de la collectivité européenne d’Alsace : adoption définitive à l'AN

Droit public général
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Le projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace a été adopté définitivement par les députés.

Le projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 27 février 2019. Pour donner suite à la demande conjointe des conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les deux départements seront en effet regroupés sous le nom de collectivité européenne d’Alsace au 1er janvier 2021. Au sein de la région Grand Est, la future collectivité exercera les compétences des départements mais bénéficiera également de compétences spécifiques, de nature à répondre aux caractéristiques de l’Alsace.  Ainsi, la collectivité européenne d’Alsace sera chargée (...)

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