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QPC : rapprochement familial des détenus prévenus attendant leur comparution devant la juridiction de jugement

Droit public général
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Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 34 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, relatif au rapprochement familial des détenus prévenus attendant leur comparution devant la juridiction de jugement.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article 34 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, relatif au rapprochement familial des détenus prévenus attendant leur comparution devant la juridiction de jugement. Selon l'association requérante, les dispositions contestées méconnaissaient, notamment, le droit à un recours juridictionnel effectif. Elle leur reprochait, d'une part, de ne prévoir aucune voie de recours permettant au détenu (...)

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