UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

FPH : 48 heures de repos sur 2 jours plein

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

Les agents de la fonction publique hospitalière doivent bénéficier tous les 14 jours d'un congé couvrant deux jours entiers calendaires dont un dimanche. Cette obligation ne peut être satisfaite par un décompte du temps de repos d'heure à heure équivalant en durée à une période de 48 heures qui n'inclurait pas deux jours pleins.

Un centre hospitalier a établi des plannings de nuits à destination des infirmiers et des aides-soignants. S'agissant du repos du week-end, ces personnels ont bénéficié de 48 heurs de repos étalés du samedi au lundi. Certains d'entre eux, dont Mme A., ont demandé la révision de cet emploi du temps et à disposer de 2 jours entiers le week-end, sans succès. Ils ont donc formé une requête tendant à l'annulation de ces refus. Par un jugement du 9 février 2017, le tribunal (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne