Instances représentatives des français établis hors de France : dépôt au Sénat

Droit public général
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative aux conditions d'exercice du mandat des membres des instances représentatives des Français établis hors de France.

Le 13 novembre 2018, une proposition de loi relative aux conditions d'exercice du mandat des membres des instances représentatives des Français établis hors de France a été déposée au Sénat. Les auteurs de ce texte constatent que les élus des instances représentatives des français établis hors de France sont des élus à part entière, qui consacrent une part importante de leur temps à l'intérêt collectif. Néanmoins, le gouvernement a toujours refusé d'assimiler ces élus aux élus locaux dont ils partagent pourtant, à plus d'un titre, la même responsabilité vis-à-vis des électeurs. Ainsi, il est proposé d'étendre aux salariés (...)

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