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Interdiction pour une police municipale d’exercer de la télésurveillance à domicile à titre onéreux

Droit public général
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La cour administrative de Versailles rappelle les conditions nécessaires à une collectivité lorsqu’elle souhaite prendre en charge une activité économique.

M. C. a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération adoptée par le conseil municipal de Drancy portant approbation du contrat d'alarme élaboré par la ville et visant à assurer une mission de télésurveillance par la police municipale de Drancy. Le 12 février 2016, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à la demande de M. C.La commune de Drancy a alors sollicité auprès de la cour administrative d’appel l’annulation du jugement et le rejet de la demande de M. C. Par un arrêt du 5 juillet 2018, la cour administrative d'appel de Versailles affirme que si la commune soutient que ce contrat présente, dans le (...)

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