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Simplification des démarches administratives suite à un décès : dépôt à l’AN

Droit public général
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Une proposition de loi visant à simplifier les démarches administratives suite à un décès a été déposée à l'Assemblée nationale.

Une proposition de loi visant à simplifier les démarches administratives suite à un décès a été déposée le 3 octobre 2018, à l'Assemblée nationale. D'une part, l'article 1er confère à l'officier de l'état civil l'accomplissement de plusieurs démarches qui étaient auparavant à la charge des proches du défunt. La déclaration de décès en mairie est la première étape de formalités administratives à accomplir et celle-ci est incontournable. Cet article en fait une étape clé, permettant à la fois d'alléger le fardeau pesant sur les familles par rapport à la situation antérieure et à la fois de faciliter les démarches restantes. D'autre part, l'article 2 ouvre (...)

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