Pérenniser l’emploi de caméras individuelles par les agents de la police municipale : dépôt au Sénat

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à pérenniser l'emploi de caméras individuelles par les agents de la police municipale dans le cadre de leurs interventions.

Le 30 mai 2018, le sénateur Yves Détraigne a déposé une proposition de loi visant à pérenniser l'emploi de caméras individuelles par les agents de la police municipale dans le cadre de leurs interventions. Le sénateur rappelle tout d’abord que le décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 a autorisé les agents de police municipale à employer des caméras individuelles dans le cadre de leurs interventions et ce, à titre expérimental jusqu'au 3 juin 2018. Il souligne ensuite que l’utilisation de ces caméras a eu des retours positifs tout d’abord en termes d’effet dissuasif et ensuite en termes de preuve d’une infraction. M. (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNew ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne