Expérimentation d’un droit de dérogation reconnu au préfet

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

Présentation d'une circulaire permettant l'expérimentation d’un droit de dérogation reconnu au préfet.

Une circulaire du 9 avril 2018, relative à l'expérimentation d’un droit de dérogation reconnu au préfet, a été publiée le 10 avril 2018. Elle rappelle la définition et les objectifs poursuivis par le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet. Elle définit les conditions de mise en œuvre de ce droit et liste les secteurs d’activité entrant dans le champ d’application de l’expérimentation et ceux qui en sont exclus. Les décisions de dérogation devront impérativement revêtir la forme d’une décision individuelle motivée en droit et par les circonstances particulières du cas d’espèce ; toute (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNew ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne