Election de l’exécutif des intercommunalités : dépôt au Sénat

Droit public général
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi préconisant que les membres des exécutifs des intercommunalités soient élus parmi les conseillers communautaires issus des listes ayant obtenu la majorité lors des municipales.

Une proposition de loi sur l’élection de l’exécutif des intercommunalités a été déposée le 19 décembre 2017 au Sénat. Le texte prévoit que les membres des exécutifs des intercommunalités soient élus parmi les conseillers communautaires issus des listes ayant obtenu la majorité lors des municipales. Il s'agit pour les auteurs "d'éviter que, dans certains cas, l'intercommunalité soit détournée de son esprit, et que la légitimité démocratique soit contrariée, aux yeux des électeurs par un défaut de lisibilité du mandat intercommunal".© LegalNews 2018Références- (...)

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