Consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie : dépôt au Sénat

Droit public général
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi organique relatif à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie.

Un projet de loi organique relatif à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie a été présenté au Conseil des ministres du 8 décembre 2017 et déposé au Sénat le même jour. Cette consultation doit être organisée d’ici novembre 2018 en application de l’accord de Nouméa du 5 mai 1998. Elle sera ouverte à tous les électeurs, inscrits sur une liste électorale spéciale, répondant à certaines conditions prévues par cet accord et qui ont été reprises dans la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Ce projet de loi organique traduit l’accord (...)

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