Convocation du conseil municipal à la majorité de ses membres soumettant l’ordre du jour

Droit public général
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Lorsque la demande motivée lui en ait par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 3.500 habitants, le maire est tenu de convoquer le conseil municipal dans un délai maximum de trente jours pour délibérer.

A la suite de la démission de six élus sur quinze du conseil municipal de la commune de Vars, des élections partielles ont eu lieu pour reconstituer l'assemblée délibérante. La liste conduite par M. X. a remporté la totalité des six sièges remis au suffrage. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par une lettre recommandée, M. X. et sept autres membres du conseil municipal de la commune ont demandé au maire de convoquer le conseil sur le fondement de l'article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales sur un ordre du (...)

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