Un contrat conclu entre une collectivité et un agent qui travaillait déjà dans cette collectivité, mais au titre d'une mise à disposition, peut prévoir une période d'essai.
M. B. a demandé l'annulation (...)
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Des agents et anciens agents de l'OCDE, établis en France, sont soumis aux contributions sociales françaises dans la mesure où aucune stipulation des accords internationaux qui régissent leur régime spécifique de (...)
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Une proposition de loi visant à mettre en place une garantie de la portée juridique des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires a été déposée au Sénat. Le 19 novembre 2018, une (...)
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française et d'un projet de loi ordinaire portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie (...)
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Une proposition de loi visant à la mise en place d’une juste indemnisation des élus municipaux des petites communes a été déposée à l’Assemblée nationale. Le 19 septembre 2018, une proposition de loi visant (...)
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Mise à jour des modalités d'application concernant l'obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale et d’une déclaration d’intérêts dans la fonction publique de l’Etat. Deux (...)
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La proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires a été adoptée par les sénateurs. Le 24 mai 2018, la sénatrice Françoise Gatel a déposé une (...)
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