Publication au JO d’un décret prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre (...)
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Le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique a été adopté en lecture définitive par les députés.
Article mis à jour le 29 octobre 2020.
Un projet de loi (n° 307) (...)
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Publication au JORF de deux ordonnances relatives à la Collectivité européenne d'Alsace, notamment aux mesures institutionnelles et aux règles budgétaires, financières, fiscales et comptables.
Deux (...)
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Publication au JO d'un décret reportant la fin de l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux.
Le décret n° (...)
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La demande adressée à un juge des référés d'ordonner une expertise sur la base de l'article R. 532-1 du code de justice administrative n'a pas pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux dans lequel (...)
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Fixation par décret des modalités d'attribution de l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique.
Le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020, publié au Journal officiel du 25 octobre 2020, (...)
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Le projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a été adopté par les députés en première lecture.
Article mis à (...)
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