Sauf circonstances exceptionnelles, la nomination d'un fonctionnaire territorial dans un emploi vacant ne peut être décidée que par une décision expresse prise par le maire de la commune. Mme A. est attachée (...)
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La responsabilité de l'Etat en cas de dommage aux biens des personnes détenues peut être engagée lorsque celui-ci est imputable à une carence de l'administration, telle que l’absence d’inventaire de leurs (...)
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La révocation d’un fonctionnaire pour avoir utilisé un véhicule de service sans autorisation, en dehors des heures de service, dans un état alcoolique et ayant provoqué un accident qui a détruit le véhicule, (...)
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à développer une démocratie directe et citoyenne, à moraliser la vie politique et à rénover les institutions de la Vème République. Le 5 juillet 2018, le (...)
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La préoccupation des administrés de communes ayant déposé plainte auprès de la Cnil relativement au déploiement des compteurs Linky et la volonté de celles-ci de les informer des suites données à ces plaintes (...)
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