Une proposition de loi visant à simplifier les démarches administratives suite à un décès a été déposée à l'Assemblée nationale. Une proposition de loi visant à simplifier les démarches administratives (...)
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La cour administrative de Versailles rappelle les conditions nécessaires à une collectivité lorsqu’elle souhaite prendre en charge une activité économique. M. C. a demandé au tribunal administratif de Montreuil (...)
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Si le règlement définissant les conditions de visite d'un ouvrage public constitué de plusieurs composantes distinctes peut édicter une interdiction générale et permanente de marcher pieds nus, le juge (...)
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Une proposition de loi visant à interdire le cumul de fonctions électives à l’étranger avec un mandat de député ou de sénateur a été déposée à l’Assemblée nationale. Le 26 septembre 2018, une (...)
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Publication au JO d'un décret relatif au remaniement ministériel. Un décret du 16 octobre 2018, publié au Journal officiel du 17 octobre 2018, modifie la composition du gouvernement.
Il est mis fin aux fonctions de (...)
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Le ministère de l'Intérieur précise qu'une collectivité n'est pas tenue d'établir un règlement pour le fonctionnement des comptes épargne temps de ses agents. Le 29 mars 2018, le sénateur Jean Louis Masson a (...)
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La juridiction administrative n'est pas compétente pour statuer sur la responsabilité qu'une personne privée encourt à l'égard d'une personne publique, en l'absence de disposition législative spéciale. La commune (...)
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