Les prises de vues de l'établissement public du domaine national de Chambord ne caractérisent pas un usage privatif de ce dernier, excédant le droit d'usage appartenant à tous, et ne peuvent donc pas être (...)
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Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris et n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la (...)
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Le fonctionnaire qui exerce un recours auprès d’un supérieur hiérarchique pour faire cesser des faits de harcèlement moral ou les relate ne peut être sanctionné pour ce motif, sauf mauvaise foi, constituée (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, concernant notamment les ministres, le Parlement et les magistrats du parquet. (...)
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Le projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen a été adopté par les députés après accord en Commission mixte paritaire. Un projet de loi relatif à l'élection des représentants (...)
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Publication au JO d'un arrêté fixant le plafond de prise en charge du compte personnel de formation dans la fonction publique. Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017, un (...)
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