UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Conflit de juridictions dans le cadre des marchés publics

Contrats publics
Outils
TAILLE DU TEXTE

Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs. 

Une commune a conclu avec la société M. un contrat lui permettant, au moyen de cartes de paiement, d'acquérir au sein de divers points de vente du réseau du carburant, et de s'acquitter des péages.La commune ayant contesté des factures, la société M. l'a assignée devant le tribunal de commerce de Perpignan, qui s'est déclaré incompétent. La société M. a saisi le tribunal administratif de Montpellier, lequel, considérant que le litige relevait de la compétence de la juridiction judiciaire, a renvoyé au Tribunal des conflits, sur le fondement de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence. Par un arrêt du 8 octobre 2018, le (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne