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Les pénalités ne sont pas des sous-critères de jugement des offres

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Le montant des pénalités à infliger en cas de retard dans l'exécution des prestations ne peut pas constituer un sous-critère de jugement des offres.

Un candidat à un marché public a demandé la résiliation du lot n° 1 dit "clos couvert" du marché de travaux de construction d'un gymnase attribué à un concurrent et la condamnation du pouvoir adjudicateur en réparation du préjudice subi du fait de son éviction illégale de ce marché. Le 22 juin 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa demande.Elle a retenu que le sous-critère relatif aux pénalités de retard n'était pas sans lien avec la valeur technique de l'offre à apprécier. Le 9 novembre 2018, le Conseil d'Etat annule cet arrêt.Aux termes de l'article 53 du code des marchés publics, applicable à la date de passation du (...)

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