UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Professions libérales : cotisations 2019 des régimes d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire et invalidité-décès

Commissaires de justice
Outils
TAILLE DU TEXTE

Publication au JO d'un décret fixant pour 2019 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs.

Le décret n° 2019-1484 du 27 décembre 2019, publié au Journal officiel du 29 décembre 2019, fixe, au titre de l'année 2019, les cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des professions libérales (articles 1 et 2) et des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales (articles 3 et 4).
Il fixe également, au titre de l'année 2019, les cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs professionnels (article 5).

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 30 décembre 2019.

© LegalNews 2020

Références

- Décret n° 2019-1484 du 27 décembre 2019 fixant pour l'année 2019 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0302, 29 décembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit social - Protection sociale - Assurance vieillesse complémentaire - Assurance invalidité-décès - Professions libérales - Coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire - Artistes-auteurs professionnels