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Commissaire de justice : diplômes pour l'exercice de la profession

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Un arrêté du 13 décembre 2019, publié au Journal officiel du 19 décembre 2019, fixe la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents au master en droit pour l'exercice de la profession de commissaire de justice.

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Références

- Arrêté du 13 décembre 2019 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents au master en droit pour l'exercice de la profession de commissaire de justice - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0294, 19 décembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Huissier - Commissaire de justice - Diplôme pour l'exercice de la profession - Titres ou diplômes reconnus comme équivalents au master en droit