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CCN du personnel des huissiers de justice : publication de l'avenant n° 64 du 27 novembre 2018

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Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 64 du 27 novembre 2018 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice.

Un arrêté du 16 avril 2019, publié au Journal officiel du 24 avril 2019, rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 64 du 27 novembre 2018 relatif à la grille des salaires, à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de cet avenant prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

© LegalNews 2019

Références

- Arrêté du 16 avril 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice (n° 1921) - Cliquer ici

- Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996. Etendue par arrêté du 18 octobre 1996 JORF 29 octobre 1996. - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0096, 24 avril - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Profession Huissier - CCN du personnel des huissiers de justice - Convention collective nationale - Droit du travail - Grille des salaires - Publication de l'avenant n° 64 du 27 novembre 2018