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Création des tribunaux judiciaires : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Lors du Conseil des ministres du 6 janvier 2020, la ministre de la Justice a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Cette ordonnance a créé le tribunal judiciaire en fusionnant les 164 tribunaux de grande instance et les 285 tribunaux d’instance. Cette nouvelle organisation de la justice est entrée en vigueur au 1er janvier 2020.
Ainsi, les justiciables saisiront le tribunal judiciaire compétent à partir de l’implantation de ce tribunal la plus proche de leur domicile.

125 tribunaux de proximité seront maintenus pour juger les contentieux du quotidien et pourront voir leurs compétences élargies à de nouveaux contentieux. Des juges spécialisés des contentieux de la protection jugeront des procédures de surendettement, de crédit à la consommation, de baux d’habitation et de protection des majeurs.

Cette simplification de l’accès à la justice ira de pair avec une simplification de la procédure civile, également applicable au 1er janvier 2020.

Cette première étape de la réforme de l’organisation des juridictions se poursuivra au mois de septembre 2020, avec la mise en place des pôles de spécialisation dans les départements qui comptent plusieurs tribunaux judiciaires.
Ces pôles seront proposés par les chefs de cour d’appel et sont actuellement soumis à la concertation dans le cadre de conseils de juridiction. Ils permettront d’améliorer la qualité de la justice pour certains contentieux techniques de faible volume. A cette date, il sera également possible de réserver en ligne une date d’audience lorsque le litige est introduit par un avocat.

© LegalNews 2020

Références

- Compte-rendu du Conseil des ministres du 6 janvier 2020 - "Création des tribunaux judiciaires" - Cliquer ici

- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, n° 221, de Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice, déposé le 6 janvier 2020 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici

- Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Cliquer ici

Sources

Conseil des ministres, 6 janvier 2020 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres

Sénat, 6 janvier 2020 - www.senat.fr

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Mots-clés

Organisation judiciaire - Réforme de l’organisation des juridictions - Juridictions de première instance - Unique juridiction de droit commun - Création du tribunal judiciaire - Fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance - Justice de proximité