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Renforcement de l’organisation des juridictions et programmation pour la justice 2018-2022 : adoption définitive à l'AN

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Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice et le projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions ont été adopté en lecture définitive par les députés.

Un projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions et un projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ont été présentés au Conseil des ministres du 20 avril 2018 et déposés au Sénat le 23 avril 2018.

Il simplifie la procédure civile.
Il développe les modes alternatifs de résolution amiable des différends et étend le périmètre des contentieux pour lesquels la représentation par avocat est obligatoire.
Il confie à la Caisse des dépôts et consignations la répartition des fonds saisis sur les rémunérations.
Il transfert la révision des pensions alimentaires aux organismes débiteurs des prestations familiales ou à des officiers publics et ministériels.
Il simplifie le régime du divorce et allège le contrôle a priori des mesures de protection des personnes protégées.
Il crée une juridiction spécialisée dans les injonctions de payer qui traitera sous forme dématérialisée les 500.000 requêtes annuelles.

Concernant la justice administrative, le texte permet de recourir à des magistrats honoraires et autorise le recrutement de juristes assistants.

S'agissant de la procédure pénale, ce projet de loi simplifie chaque phase de la procédure.
Il permet de porter plainte en ligne et de se constituer partie civile par voie dématérialisée.
Il simplifie les phases d’enquête en harmonisant et en étendant le recours aux techniques spéciales d’enquête ou aux enquêtes sous pseudonyme sur internet.
Il simplifie les conditions dans lesquelles les officiers et agents de police judiciaire peuvent être habilités pour exercer leur compétence sur l’ensemble du territoire national.
Il développe la procédure d’amende forfaitaire délictuelle à de nouveaux délits, dont l’usage de stupéfiants.
Il prévoit l’expérimentation d’un tribunal criminel départemental en premier ressort pour juger des crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion afin de réduire les délais de jugement, et ainsi la durée de détention provisoire, et de diminuer la correctionnalisation des crimes.

En outre, le projet de loi révise le dispositif de sanction et de l’échelle des peines.
L’objectif est de rendre effective l’incarcération dès lors que la peine de prison est retenue et de développer les alternatives à cette même incarcération lorsque d’autres solutions s’avèrent préférables en vue de prévenir la récidive, particulièrement pour les courtes peines.
Les peines de prison inférieures ou égale à un mois ferme, particulièrement désocialisantes, sont prohibées. Les peines comprises entre un et six mois d’emprisonnement devront en principe être exécutées en dehors des établissements pénitentiaires classiques. Les peines comprises entre six mois et un an d’emprisonnement devront faire l’objet d’une mesure d’aménagement si la personnalité et la situation du condamné le permettent et sauf impossibilité matérielle.
Pour disposer d’alternatives efficaces, il est prévu de créer une peine autonome de détention à domicile sous surveillance électronique et d’étendre les possibilités de recours au travail d’intérêt général.
L’exécution en établissement pénitentiaire des peines supérieures à un an deviendra en revanche systématique.
Le projet de loi comporte aussi des dispositions visant à accélérer la construction de places de prison et à mieux prendre en charge les mineurs délinquants.

Enfin, en terme d’organisation des juridictions, le texte prévoit la fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance afin que le justiciable ne connaisse plus qu’une seule juridiction première instance, avec une seule procédure de saisine.
Tous les sites sont maintenus pour assurer une justice de proximité pour les contentieux du quotidien. Pour optimiser le traitement des contentieux et s’adapter au mieux à la situation de chaque ressort, les chefs de cour pourront, dans les villes où il n’existe actuellement qu’un tribunal d’instance, lui confier d’autres contentieux.
Ils pourront également, après une concertation locale, proposer, dans les départements dans lesquels il existe plusieurs tribunaux de grande instance, de désigner des tribunaux qui jugeront, pour l’ensemble du département, certains contentieux spécialisés.
Le projet de loi prévoit également d’expérimenter dans deux régions comportant plusieurs cours d’appel, l’exercice par l’une d’elle de fonctions d’animation et de coordination et la spécialisation de contentieux.

Le projet de loi organique tire les conséquences sur le statut de la magistrature du projet de loi de programmation.

Ces deux textes ont été adoptés par les sénateurs le 23 octobre 2018.
Les députés les ont adoptés à leur tour le 11 décembre 2018, avec modifications, par 75 voix pour et 42 voix contre concernant le projet de loi organique, par 88 voix pour et 83 voix contre s'agissant du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Le 23 janvier 2019, en nouvelle lecture, les députés ont adopté le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (par 325 voix pour, 213 contre et 5 abstentions) et le projet de loi organique (par 327 voix pour, 212 contre et 4 abstentions).
Le 12 février 2019, les sénateurs ont adopté ces deux textes avec modifications.

L'Assemblée nationale a adopté en lecture définitive le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice le 18 février 2019, par 31 voix contre 11, puis le projet de loi organique de renforcement de l'organisation des juridictions le 20 février 2019.

© LegalNews 2019

Références

- Projet de loi organique, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions le 20 février 2019, T.A. n° 235 - Cliquer ici

- Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice le 18 février 2019, T.A. n° 232 - Cliquer ici

 

- Projet de loi organique, modifié, par le Sénat, en nouvelle lecture, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions le 12 février 2019, T.A. n° 0062 - Cliquer ici

- Projet de loi, modifié, par le Sénat, en nouvelle lecture, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice le 12 février 2019, T.A. n° 0061 - Cliquer ici

 

- Projet de loi organique, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions le 23 janvier 2019, T.A. n° 217 - Cliquer ici

- Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice le 23 janvier 2019, T.A. n° 216 - Cliquer ici

 

- Projet de loi organique, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions le 11 décembre 2018, T.A. n° 207 - Cliquer ici

- Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice le 11 décembre 2018, T.A. n° 206 - Cliquer ici

 

- Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions, adopté le 23 octobre 2018 par le Sénat, T.A. n° 8 - Cliquer ici

- Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, adopté le 23 octobre 2018 par le Sénat, T.A. n° 7 - Cliquer ici

 

- Compte-rendu du Conseil des ministres du 20 avril 2018 - "Renforcement de l’organisation des juridictions et programmation pour la justice 2018-2022" - Cliquer ici

- Communiqué du ministère de la Justice du 20 avril 2018 - "é#PJLJustice : le dossier de présentation" - Cliquer ici

- Dossier de presse du ministère de la Justice - "Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice" - Cliquer ici

- Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions, n° 462, de Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice, déposé le 20 avril 2018 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici

- Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, n° 463, de Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice, déposé le 20 avril 2018 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici

- Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions et au procureur de la République antiterroriste - Cliquer ici

- Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 - Cliquer ici

Sources

Assemblée nationale, 20 février 2019 - www.assemblee-nationale.fr

Assemblée nationale, 18 février 2019 - www.assemblee-nationale.fr

Localtis, 19 février 2019, note de Emilie Zapalski, "Le projet de loi Justice définitivement adopté par le Parlement" - Cliquer ici

Sénat, 12 février 2019 - www.senat.fr

Assemblée nationale, 23 janvier 2019 - www.assemblee-nationale.fr

Assemblée nationale, 11 décembre 2018 - www.assemblee-nationale.fr

Sénat, 23 octobre 2018 - www.senat.fr

Conseil des ministres, 20 avril 2018 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres

Sénat, 23 avril 2018 - www.senat.fr

Localtis, 20 avril 2018, note de Emilie Zapalski, "La réforme de la justice présentée en conseil des ministres" - Cliquer ici

Mots-clés

Organisation judiciaire - Renforcement de l’organisation des juridictions - Programmation pour la justice 2018-2022 - Simplification - Procédure civile - Mode alternatif de résolution amiable des différends - MARD - Révision des pensions alimentaires - Procédure administrative - Magistrat honoraire - Procédure pénale - Porter plainte en ligne - Procédure d’amende forfaitaire délictuelle - Tribunal criminel départemental en premier ressort - Echelle des peines - Incarcération - Mesure d’aménagement - Peine autonome de détention à domicile sous surveillance électronique - Travail d’intérêt général - Fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance - Juridiction première instance - Statut de la magistrature