Liberté d’expression : critiques d’un magistrat par un avocat lors d’une émission de télévision

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Dans le cadre d’une affaire judiciaire particulièrement médiatisée, un avocat grec, invité en direct au principal journal télévisé grec, s’est exprimé sur une procédure pénale en critiquant le rapport du procureur près la cour d’appel d’Athènes. Celui-ci a engagé une action au titre du dommage moral causé par le caractère injurieux et diffamatoire de ces propos. L'avocat a été condamné à verser des dommages-intérêts, dont le montant a été augmenté en appel. Son pourvoi en cassation a été rejeté. Dans un arrêt du 11 février 2010, la Cour européenne des droits de l'Homme a estimé que la condamnation du requérant à verser des dommages-intérêts ne répondait pas à un "besoin social impérieux", et qu'en conséquence, il y avait eu violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme. La Cour a relevé que, au lieu de rechercher la signification directe de la phrase prononcée par le requérant, la cour d’appel s’était livrée à sa propre interprétation et a ainsi imprégné ses considérations d’un subjectivisme particulier, ayant potentiellement la conséquence d’attribuer au requérant des intentions qui n’étaient pas en vérité les siennes. En outre, les tribunaux grecs n'ont pas tenu compte du contexte de l’affaire, très médiatisée, où l’apparition de l'avocat au journal télévisé relevait d’une intention de défendre publiquement les thèses de son client plutôt que d’une volonté de porter atteinte à la personnalité du procureur. Enfin, ils n’ont pas tenu compte de la modalité de diffusion des propos, en direct, qui excluait toute reformulation.
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Références

- Communiqué de presse de la CEDH du 11 février 2010 - "Condamnation injustifiée d’un avocat pour avoir critique le procureur près la cour d’appel dans le cadre d’une procédure pénale" - Cliquer ici

- CEDH, 11 février 2010 (requête n° 49330/07), Affaire Alfantakis c/ Grèce - Cliquer ici

- Convention EDH - Cliquer ici

Sources

Actualités droits-libertés, 2010/02/11 - www.droits-libertes.org/

Mots-clés

Droits de l'Homme - Avocat - Journal télévisé - Liberté d'expression - Droits de la défense - Injure - Diffamation - Dommages-intérêts - Interprétation des propos - Subjectivisme - Intention - Affaire médiatique - Affairé médiatisée - Contexte - Emission en direct - Impossibilité de reformulation
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